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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
Décision 6368, a. 25; Décision 9953, a. 22.
25. Un producteur locataire d’une entreprise et membre de la famille immédiate du locateur peut acquérir cette entreprise même si le quota qui s’y rattache dépasse les maximums indiqués à l’article 7.
Décision 6368, a. 25.
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